Cachez ce P.V. que je ne dois pas voir !

Courrier adressé à Monsieur le Ministre-Président Picqué

« Monsieur le Ministre-Président,

Mon cher Charles,

CONCERNE : Plainte pour violation du principe de collégialité inscrit dans la Loi communale

J’ai l’honneur de vous faire parvenir, en annexe, copie du courrier que j’adressais au Bourgmestre Hervé Doyen en date du 9 décembre 2010 afin de pouvoir prendre connaissance du P.V. du Comité d’accompagnement Région/Commune institué dans la cadre de la Convention liant la commune à la Région dans le but d’améliorer la situation des Finances communales.

En effet, depuis le 29 décembre 2009, je ne fais plus partie de ce Comité, mais je suis évidemment toujours membre du Collège.

Dès lors, j’estime, sur base de la Loi communale, et en particulier des articles instituant la collégialité de la gestion, avoir le droit d’examiner toutes les pièces.

Or, dans un premier temps, et sans aucune explication, les documents ne m’ont pas été présentés lors de ma visite au secrétariat le 14 décembre dernier.

J’ai réécrit au Bourgmestre Doyen pour confirmer que je souhaiterais voir ce document, et me suis présenté hier au secrétariat.  La fonctionnaire présente m’a précisé que le secrétaire lui avait signalé que ce document ne pouvait pas m’être communiqué dans la mesure où, je cite, « il s’agissait d’un document de gestion interne, mais que si je le désirais, je pouvais poser des questions en Collège » .

Je ne mets évidemment nullement en cause la fonctionnaire en question qui ne fait que me communiquer ce qui lui a été dit par ses supérieurs hiérarchiques, mais en aucun cas, je ne puis accepter que le P.V. de la dernière réunion et de l’avant-dernière réunion du Comité d’accompagnement Région/Commune soient qualifiés de « documents internes » et considérés comme non accessibles à un échevin.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, en votre qualité de Ministre de Tutelle, de donner instruction au Bourgmestre de Jette de me communiquer ce document.

En restant à votre entière disposition, je vous  prie de croire, Monsieur le Ministre-Président, mon cher Charles,  à l’assurance de mes sentiments les plus cordiaux. »

merry_hermanus@yahoo.com
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